Je recherche un modèle d'attestation de porte fort.

Attestation porte fort succession. Pour en savoir plus sur les formalités en cas de décès, je vous invite à cliquer ici. La signature de l’héritier se portant fort doit être légalisée en mairie. Le maire s’engage à légaliser seulement la signature et non pas la portée de l’attestation.

Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des. L'attestation, signée par tous les héritiers: Le contenu de l'attestation précise :

En foi de quoi, je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers. Revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En conséquence sa responsabilité ne sera être.

Il est impératif de faire légaliser la signature en mairie. *la loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut. Écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers. (nom et prénoms), héritiers apparents : Appartenir à la succession du défunt susnommé.