Depuis la loi du 18 avril 1886 (art.

Mention marginale acte de naissance. Les mentions marginales peuvent : L’officier d’état civil algérien accuse réception de l’avis, après avoir procédé. Il existe une liste des mentions marginales établie par les pouvoirs publics à destination des officiers d'état civil.

La mention du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux a été introduite par la loi du 17 août 1897, cette disposition, incorporée dans l'article 76 du code civil, ayant pour objet d'assurer au mariage une publicité efficace et de mettre obstacle aux fraudes qu'une personne mariée peut commettre en se prétendant célibataire,. 251), mention doit être portée en marge de l’acte de mariage. Réconciliation des époux séparés de corps.

Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits no types de mentions mentions apposées à la requête ou à la diligence de: Depuis le 10 mars 1932, mention doit être portée en marge de l’acte de naissance. Les mentions marginales sont une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l'état civil ou entre un acte et la transcription d'un autre acte ou jugement.

Acte où figure la mention. Les principales mentions inscrites en marge d'un acte de naissance sont les suivantes : Cet extrait d’acte de naissance peut être demandé pour réaliser différentes démarches administratives.

En marge d’un acte de naissance, apparaît parfois une mention dite “marginale” pour signaler un changement de régime matrimonial, ou un décès, ou une reconnaissance ou une mesure de protection d’un majeur incapable. Les plus courantes sont : Dans la majorité des cas, leur indication sur un acte d’état de naissance ou de mariage est faite automatique par les services d’état civil.

Le délai d’apposition des mentions en marge des actes de l’état civil est prévu par l’article 49 du code civil. Un acte de naissance avec mention marginale est une reproduction partielle ou une copie intégrale de l’acte conservé dans le registre d’état civil du lieu de naissance, qui comprend les éléments suivants : Les mentions marginales ( au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil.