Dans cet article, découvrez les fondamentaux de la loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Loi de la faillite. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (lp)1 du 11 avril 1889 (etat le 1er janvier 2020) l’assemblée fédérale de la confédération suisse, vu l’art. De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Le projet de loi entend d’abord corriger certaines défaillances notamment la lenteur de la procédure et son manque de transparence.

Code de commerce > chapitre iii : La loi sur la faillite : L’objectif de la réforme était de mettre en avant et de favoriser la seconde chance du failli.

La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance de l’entreprise. Tous les paiements, opérations ou actes faits par le failli depuis ce jugement sont nuls.

Districts et divisions de faillite. La loi du 1er mars 1984, en mettant sur pied tout un système de prévention des difficultés, est destinée à permettre une ouverture plus précoce de la procédure de faillite, qui pourra déboucher sur autre chose qu’un constat de décès. Les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la.

A compter de 0 heures du jour du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. Agent est contraint par la loi, mais libre de l’utiliser à son profit. La succession des réformes juridiques en matière de faillite est révélatrice de la façon dont la société, au fil du temps, a considéré la défaillance et ainsi marqué la formation des croyances des différents intervenants du système.

Il propose que le choix des mandataires de justice, y compris des curateurs soit déterminé par la qualité de la personne et selon les nécessités de la. La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la constitution; Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :