Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles.

Distribution de tracts sur la voie publique. Le code de la route prévoit ainsi que « le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Les dispositions de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté du colportage et la distribution sur la voie publique de livres, écrits, brochures et journaux, doivent être conciliées avec le. La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (2):

Pour vos campagnes de street marketing vous avez quand même certaines obligations à respecter, vous êtes notamment tenu d'apposer des mentions légales sur vos prospectus (nom de votre entreprise, nom de l'imprimeur et mention ne pas jeter sur la voie publique) et vous devez également ramasser les flyers jetés au sol dans un rayon de 30 mètres autour de votre. Cette liberté vaut que les tracts soient distribués sur la voie publique, dans les parties communes de l’immeuble ou au sein de l’établissement d’un client où les salariés de l’entreprise effectuent des missions ( cass. Les règles applicables aux agents de la police territoriale.

Elle peut également générer des difficultés pratiques : Les militants de la france insoumise annoncent vouloir. La distribution gratuite sur la voie publique de tracts peut être soumise à des arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique).

Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il est impossible de décréter. Vous pouvez envisager une plainte auprès du tribunal administratif. Et en fin d’action, il vaut mieux ramasser les tracts jetés à terre s’il y en a.

La commune sera surtout attentive à l’ordre et à la propreté publics mais doit éviter de s’immiscer dans la liberté d’expression dans les lieux publics. La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (1) : A paris, la distribution de prospectus requiert une autorisation de la préfecture de police.

À compter du 15 juin 2021. (extrait de « quels droits face à la police ? L’article 18 de cette loi définit le colportage en termes généraux en le caractérisant par la distribution sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé d’écrits de toute nature ou d’images, et soumet le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable.