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Procureur général Défenseur des Droits

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Tribunal judiciaire de lyon (tj lyon) rhône tribunal judiciaire de lyon 67 rue servient 69433 lyon cedex numéro :

Tribunal instance de lyon. Se pacser devant un notaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne concernent pas un autre tribunal (par exemple le tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) et quelle que soit la valeur du litige. La situation familiale ou patrimoniale des pacsés peut nécessiter le recours à un notaire pour conseiller et rédiger la convention de pacs.

C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise tribunal judiciaire de lyon. Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Tribunal de grande instance lyon 69000 67 rue servient 69433 lyon cedex 03 0,23 km d'lyon 04 72 60 70 12 tribunal de grande instance villefranche 32420 palais de justice 350 bld gambetta bp 474 69665 villefranche sur saone cedex 27,05 km d'lyon 04 74 65 63 63

Le tribunal judiciaire de lyon, situé rue servient, a en charge tous les conflits civils entre personnes impliquant des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Chambre, localisation, salle, heure de début d'audience, formation. Adresse, téléphone et horaires d'ouverture.

Le tribunal judiciaire de lyon est aussi juge des tutelles et en charge de l’enregistrement du pacs ou encore de la délivrance des certificats de nationalité. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d'instance (ti). Sommaire 1 bâtiment 2 organisation 2.1 présidents 2.2 procureurs 3 références 4 photographies 5 articles connexes

Le tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. Si vous décidez de réaliser un acte authentique, le tribunal d’instance n’est plus compétent. Nous rendons l'accès à tribunal d'instance plus facile, c'est pourquoi plus de 930 millions d'utilisateurs, y compris les utilisateurs de lyon, 3e arrondissement, ont choisi moovit comme la meilleure application de transports en commun.

Affaires portées devant les juridictions administratives (affaires au fond, difficultés d'exécution, contentieux du droit au logement notamment) 12 a : Consulter le calendrier des audiences de chaque tribunal de commerce en sélectionnant le tribunal qui vous concerne. 04 72 60 70 12.

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