A partir du 1er janvier 2017, le tribunal d'instance sera également compétent pour régler les litiges évalués à moins.

Tribunal instance de lyon. Vous pouvez contacter le greffe du tgi de lyon par téléphone en composant le 08 26 30 30 42. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d'instance (ti). Il faut alors directement se rendre chez un notaire.

Affaires portées devant les juridictions administratives (affaires au fond, difficultés d'exécution, contentieux du droit au logement notamment) 12 a : Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d'instance (ti). Tribunal de grande instance lyon 69000 67 rue servient 69433 lyon cedex 03 0,23 km d'lyon 04 72 60 70 12 tribunal de grande instance villefranche 32420 palais de justice 350 bld gambetta bp 474 69665 villefranche sur saone cedex 27,05 km d'lyon 04 74 65 63 63

04 72 60 70 12. Tribunal d'instance lyon 69000 67 rue servient 69433 lyon cedex 03 0,23 km d'lyon 04 72 60 75 75 tribunal d'instance villeurbanne 69100 3 rue du docteur pierre fleury papillon 69623 villeurbanne cedex 2,64 km d'lyon 04 72 13 83 00 tribunal d'instance villefranche 32420 Tribunal de grande instance de lyon à lyon 69003 (rue servient):

Sommaire 1 bâtiment 2 organisation 2.1 présidents 2.2 procureurs 3 références 4 photographies 5 articles connexes Le tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. Fonctionnement du tribunal d'instance à lyon.

Il est compétent pour tous les litiges qui ne concernent pas un autre tribunal (par exemple le tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) et quelle que soit la valeur du litige. Référés et procédures spéciales de. Se pacser devant un notaire.

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d'instance (ti). Nouveau palais de justice 67 rue servient 69433 lyon ce service est situé au. Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de lyon, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le vingt quatre mai deux mil seize et prorogation du délibéré initialement fixé au 10 mai 2016 après que la cause ait été débattue en audience publique le 22 mars 2016 devant :