Cette décision ne peut être prise que par un juge, et si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine.

Mise sous protection judiciaire. Par le biais d'une requête. Il va alors apprécier l’opportunité de la mesure de protection. 3djh vxu &vxmgpiw ix wymzerxw hy gshi gmzmp evxmgpiw ix wymzerxw hy gshi hi tvsg³hyvi gmzmpi :syw wsylemxi^ sfxirmv yri tvsxigxmsr nyvmhmuyi.

Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire. Depuis le 1er juin 2021, la requête est introduite par voie électronique via le registre. Formulaire cerfa 15424 03 de demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’une personne majeure.

Le juge des tutelles doit être saisi d’une demande pour prononcer une mesure de protection. La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du procureur de la république ou d’un médecin. L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :.

+ de 16 ans d'expérience. La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle. Prenez conseil auprès d'un avocat.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs (art. Il informe en outre ce magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification ou une cessation des mesures en.

L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée. La protection doit être la moins contraignante possible, et en. Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge.