La loi hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015.

Loi hamon protection juridique. La loi consommation du 17 mars 2014, plus connue sous le nom de loi “hamon”, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 vise à simplifier. La loi hamon permet à un nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation au nom de l'assuré afin de garantir la continuité de la protection entre les deux contrats, dans ce cas il n'y a donc aucune formalité à faire par l'assuré auprès de l'ancien assureur. La loi hamon ne s’applique pas, et vous devrez attendre l’échéance.

La loi hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction. Vous êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation , passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalité ni frais. La loi hamon, ou loi consommation, est entrée en vigueur le 17 mars 2014.

Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance, et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. Résilier une assurance protection juridique en invoquant la loi hamon. Cette mesure vise à améliorer la compréhension des assurés quant au fonctionnement de leurs indemnisations des frais de santé.

Depuis janvier 2015, la loi hamon a apporté aux assurés auto, moto, habitation et affinitaires la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités. Ses décrets sont entrés en application petit à petit au cours de l'année 2014. Cela dépend de votre contrat mais si elle existe cette garantie n'interviendra que lors d'un incident, la couverture d'une assurance protection juridique autonome est plus étendue.

Il n’est donc pas possible de résilier une assurance protection juridique à tout moment après la première année de contrat. À tacite reconduction (contrats qui se reconduisent chaque année à leur échéance, sauf si l’assuré ou l’assureur les résilie) couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Les contrats de protection juridique permettent de se prémunir en cas de contentieux débouchant sur une action en justice, voire de l’éviter.

I) les difficultés soulevées par l’absence de définition légale de la notion de consommateur La loi demande ainsi aux assureurs davantage de clarté et d’explications lors de la signature d’un contrat. Impacts de la loi hamon sur l'assurance multirisque habitation la loi hamon a introduit un droit de résiliation :