Les inconvénients de l’injonction de payer inconvénient n°1 :

L injonction de payer. L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Elle permet, grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunaux, juges, huissiers) de se faire rembourser une dette face à un débiteur réfractaire. Par décret publié au journal officiel le 13 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer a été modifiée.

Cette procédure est engagée dans les cas de litiges assez minimes à traiter dans un délai rapide. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. Au plus tard le 1er mars 2023, l’ordonnance portant injonction de payer sera revêtue immédiatement de la formule exécutoire et les documents justificatifs produits à l’appui de la requête devront être joints à la copie de la requête signifiée.

L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire peu onéreuse, permettant au créancier de contraindre rapidement son débiteur à honorer ses engagements. L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge du tribunal de commerce (ordonnance d’injonction de payer) ;

Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes. Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette. L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances.

Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes : Certaines informations à fournir sont obligatoires pour que le tribunal examine la demande. La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de droit civil.

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Simplification de la procédure au plus tard en 2023. La requête en injonction de payer doit désormais être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l'appui.