C’est une technique classique chez les parlementaires de renvoi de texte.

L article l 313 1 du code de la consommation. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 « taux annuel effectif global » et les frais d'actes notarié sont exclus de son assiette.

1° les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article l. Ce taux doit désormais être dénommé : Pour l'application de l'article r.

L'offre mentionnée à l'article l. […] rappelons que, selon l'article l. Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article l.

N'attendez surtout pas d'avoir des dettes pour prendre contact avec le tribunal d'instance. Lorsque l'acte mentionné à l'article l. Commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.

2° l'intermédiaire de crédit, le. Agissez vite, très vite !!! Pour l'application de l'article r.

Code de la consommation : 3° aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque. Lorsque l'acte mentionné à l'article l.