Bien qu'elle s'attache à un jugement, ce n'est pas une hypothèque judiciaire (et de ce point de vue, le code civil est très mal fait :

Hypotheque judiciaire article 2412. L’article 2394 limite les cas d’hypothèque aux cas prévus par la loi. Citation_arret article 2412 du code civil publication publié au bulletin. — ils bénéficient de l'hypothèque judiciaire de l' article 2412 du code civil attachée au jugement et à l'arrêt de la cour et non d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

Si vous lisez les articles 2412 et s. Ils font valoir pour leur part que : Aux termes de l’article 2412 du code civil, l’hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Ne peut être requise dès que le litige a pris naissance mais seulement après. Ce titre est, dès lors, susceptible d'être garanti par une hypothèque judiciaire conformément aux articles 2396 al 2 et 2412 du code civil ; Hypothèque judiciaire suite à une condamnation, autrement appelée hypothèque définitive.

Du code civil, vous voyez que la loi attache de plein droit une hypothèque aux jugements de condamnation. 2123) aux termes duquel « l’hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ». Le xxx, la banque populaire du sud a déposé à la conservation des hypothèques d’agen des bordereaux aux fins d’inscription d’une hypothèque sur un immeuble situé xxx et.

Le créancier saisissant est donc, en l’absence d’hypothèque inscrite, un créancier chirographaire. Par ailleurs, l'article 2412 du code civil indique : Cette hypothèque concerne tous les immeubles du débiteur et est justifiée par le montant de la créance.

Il parle d'hypothèque judiciaire alors que c'est une hypothèque légale qui. Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque contre son débiteur, ainsi que contre les acquéreurs, en qualité de tiers détenteurs, l’opposabilité respective de l’inscription hypothécaire et de la publication de la mutation par décision judiciaire a été discutée, sur. Z a fait inscrire une hypothèque « judiciaire » sur l’immeuble vendu.