L'article 2412, alinéa 1 er, du code civil dispose que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

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Aussi, l’hypothèque judiciaire de l’article 2412 doit être publiée malgré tout dans les formes de l’article 2426. Que cependant, il n'en est ainsi que dans la mesure où la décision de première instance a été exécutée ce qui ne résulte pas du simple rapprochement entre les deux décisions rendues mais suppose également la justification de. Article 2412 l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Bien qu'elle s'attache à un jugement, ce n'est pas une hypothèque judiciaire (et de ce point de vue, le code civil est très mal fait : Par la même occasion, elle dissipe la confusion qui pouvait encore exister dans les esprits entre la. ⚖️ effectivement, en cas de défaut de paiement, votre créancier peut, dans un premier temps, saisir le tribunal compétent afin de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un ou plusieurs de vos biens.

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En décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l’article 2412 du code civil qui prévoit que l’hypothèque. Z a fait inscrire une hypothèque « judiciaire » sur l’immeuble vendu. L’inscription de l’hypothèque judiciaire prévue à l’article 2412 du c.