Cependant, certains motifs légitimes permettent de mettre fin au bail commercial à tout moment.

Fin de bail commercial. Les personnes physiques exploitant un fonds de commerce ont la faculté de mettre fin au bail à tout moment (ou de céder le droit au bail pour une autre activité) afin de prendre. Le bail, si aucune démarche n’est faite par les parties, se poursuit par tacite reconduction et peut être résilié avec un préavis de 6 mois. Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Toutefois, le bailleur peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire. Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Vous devez alors donner congé à votre locataire par acte d’huissier.

Le bail commercial prend fin à l'issue de la période de 9 ans. Ce congé doit être donné avec un préavis minimum de 6 mois avant le terme initial du bail commercial ou avant le terme d’une période triennale. La cour de cassation a rendu le 17 septembre 2020, un important arrêt en matière de clause d’accession en fin de bail.

Le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. Pour faire évoluer votre entreprise, vous pouvez être amené à changer de local commercial.la location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale est en général conclue en signant un bail commercial 3/6/9.ce contrat de location engage les parties pour au moins 9 ans. Il est un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.

Soit en donnant congé, soit par le mécanisme de la résolution du bail, en cas de manquement grave du locataire. À la fin du contrat de bail commercial de 9 ans ou, entre temps, après 3 ou 6 ans, vous avez le droit de résilier le bail commercial. Ce congé doit intervenir dans un délai de 6 mois avant le terme dudit.

Toutefois, locataire comme bailleur peuvent mettre fin à un bail. En effet, le bail commercial peut être résilié par l'une ou l'autre des deux parties (locataire ou bailleur dans certains cas seulement), au terme de chaque période triennale, soit tous les trois ans à partir de la signature du bail. En effet, comme tout contrat, le contrat de bail a pour finalité de se rompre à un moment donné.