3211.7 du code des transports dispose que lorsque les conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs et se voit délivrer une autorisation d’exercer.

Dreal licence de transport. Procurations bancaires délivrées par l’entreprise au gestionnaire des. Environ 2 mois avant l’expiration de la licence, il vous appartient de demander son renouvellement à la dreal où se situe le siège de votre entreprise et d’apporter les preuves justifiant du maintien de l’inscription de votre entreprise au registre électronique national des entreprises de transport public par route, notamment au regard de. Dreal occitanie direction transport division est 520 allée henri ii de montmorency, cs 69007 34064 montpellier cedex.

Une licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 3,5 tonnes, une licence de transport intérieur pour les autres véhicules. Transport routier la dreal est chargée du contrôle du respect des conditions d’accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d’exercice de l’activité de transport routier pour compte d’autrui ou pour compte propre. La direction régionale et interdépartementale de l’équipement de l’aménagement et des transports (drieat if) dématérialise la procédure de demande de renouvellement de licences.

La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Le demandeur doit se donner du temps puisqu’il faut quelques mois entre l’obtention de capacité de transport et l’octroi de la licence définitive. Pour la région des pays de la loire, 62 établissements sont autorisés à ouvrir , après concertation entre la dreal, le ministère des transports et les organisations professionnelles et syndicales du transport routier, en veillant.

03 39 59 66 78. La médaille d’honneur des transports routiers. Votre abonnement a bien été pris en compte.

La drieat if vous suit et vous accompagne dans vos démarches. La dreal exerce des missions essentiellement régaliennes visant à faire appliquer les réglementations du transport routier de marchandises et de voyageurs, de réceptions et de contrôles des véhicules, afin d’assurer des meilleures conditions de sécurité routière, l’équilibre des conditions de concurrence économique, sociale et fiscale entre les entreprises,. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du cerfa nº13437*02à la dreal, la deal ou la driae.

On vous explique les démarches pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise. Cette règlementation complexe dépend notamment du type d’activité exercée et du tonnage des véhicules utilisés. Demander une ou des copie(s).