3211.7 du code des transports dispose que lorsque les conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs et se voit délivrer une autorisation d’exercer.

Dreal licence de transport. La médaille d’honneur des transports routiers. Votre interlocuteur, pour vos démarches de création, est le greffe du tribunal de commerce. La direction régionale et interdépartementale de l’équipement de l’aménagement et des transports (drieat if) dématérialise la procédure de demande de renouvellement de licences.

=> la validité de la licence communautaire et des copies conformes est prorogée automatiquement de 10 mois à. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : Ce dernier temps de trois jours sur une semaine a été demandé par une dreal.

Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence. Vous inscrire au registre des transporteurs publics routiers. La dreal exerce des missions essentiellement régaliennes visant à faire appliquer les réglementations du transport routier de marchandises et de voyageurs, de réceptions et de contrôles des véhicules, afin d’assurer des meilleures conditions de sécurité routière, l’équilibre des conditions de concurrence économique, sociale et fiscale entre les entreprises,.

Pour la région des pays de la loire, 62 établissements sont autorisés à ouvrir , après concertation entre la dreal, le ministère des transports et les organisations professionnelles et syndicales du transport routier, en veillant. 20 minutes ce formulaire vous permet de demander pour votre entreprise l'attribution d'une licence de transport routier communautaire ou intérieur. Cette règlementation complexe dépend notamment du type d’activité exercée et du tonnage des véhicules utilisés.

La demande sera transmise au service gestionnaire des licences dont votre entreprise relève au regard de l'adresse de son siège social. La demande de licence de transport de marchandises est à adresser auprès de la dreal (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables.

La dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur (formulaire 11413*05) » sera mise à jour significativement. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du cerfa nº13437*02à la dreal, la deal ou la driae.