Ce sont les statuts qui règlent cette question.

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Votre dossier traité en 48h ! L’associé est le seul à pouvoir prononcer la dissolution de la société. Il est possible de mettre en sommeil une sas afin de laisser le temps aux associés de statuer sur son sort (2 ans maximum).

Une décision du tribunal est nécessaire. La fermeture de la sas est décidée au sein de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Ad économisez jusqu'à 80% sur vos frais juridiques.

Voici les 5 étapes de fermeture définitive de la sas : Les 10 meilleures façons de facturer auto entrepreneur tva. Votre dossier traité en 48h !

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