Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf.

Avocat commis d office. L'assistance d'un avocat est rendue obligatoire par la loi dans un certain nombre de cas. A ce titre quand l'avocat dépose son dossier de commis d'office il doit fournir les justificatifs de revenus du client. Cette demande peut être faite par le justiciable s’il n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps d’en choisir un, ou cela peut être imposé.

Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier pour représenter une personne qui doit comparaître devant une juridiction pénale. L’avocat commis d’office n’est pas un avocat de moindre compétence que les autres : Un avocat commis d’office a cependant le droit de refuser de vous représenter, mais uniquement en justifiant son impossibilité de vous défendre.

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Le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge d’instruction, et la cour d’assises. Une personne ne peut demander un avocat commis d'office pour du conseil, en l'absence de conflit. L’ avocat commis d’office est désigné, dans le cadre d’une procédure judiciaire nécessitant l’intervention de ce professionnel :

Vous pouvez également venir déposer votre dossier à la même adresse à l'accueil de la maison de l'avocat du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00. L'avocat défendeur est le plus souvent un commis d'office qui ne peut passer que quelques minutes avec son client avant d'entamer les négociations avec le procureur. Si vous êtes convoqué en qualité de prévenu auteur de l’infraction devant une juridiction versaillaise, et que vous ne connaissez pas d’avocat, le bâtonnier de l’ordre des avocats peut vous en désigner un.

L'avocat commis d'office peut exclusivement être désigné dans le cadre d'une procédure judiciaire ; En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat : La demande d'attribution d'un avocat commis d'office se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au « bâtonnier » de l'ordre des avocats territorialement compétent.