Une lecture succincte de cet article pourrait conduire à trouver.

Article 779 du cgi. L' article 779, ii du cgi prévoit que : L’article 1133 du cgi prévoit que la réunion de l’us à la np ne donne lieu en principe à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’us ou par le décès de l’usufruitier. 20 () jorf 31 décembre 1998 i ( (pour la perception des droits de mutation à titre.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 b, 790 d, 790 e et 790 f il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. Pour rappel, selon les dispositions de l’article 757b du cgi, en cas de décès d’un assuré, le(s) bénéficiaire(s) est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit, selon son lien de parenté avec l’assuré, à raison des primes versées après les 70 ans de l’assuré, après un abattement général de 30.500€. Abattements applicables uniquement aux donations a.

Les dispositions prévues par cet article 757 b du cgi s’appliquent aux contrats. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Dernière mise à jour :

Ces règles, favorables au redevable, s'appliquent à moins que les. Article 779 détails versions 16 ligne de vie i. Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 janvier 2013.

Il est précisé que l’abattement mentionné au ii de l'article 779 du cgi en faveur des personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un abattement « intuitu personae ». Entre les représentants des enfants. Ce principe admet plusieurs exceptions :

En effet, l'abattement prévu par l' article 779 du cgi constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies ( rm valleix n° 39457, jo débats an du 5 juin 2000, p. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Article 779 du code civil les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.