Canada en droit pénal canadien, la voie de fait est une infraction criminelle sanctionnée par les articles 266 à 270 du code criminel.

Voies de fait code criminel. — en droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. A) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; — en droit administratif, c’est une action illégale commise par l’administration,.

Selon le code criminel, les voies de fait consistent en l’emploi de la force intentionnelle contre une personne sans son consentement. Voie de fait en droit pénal : De plus, il n’y a pas possibilité d’absolution.

La voie de fait grave est définie par l’article 268 code criminel qui prévoit que toute personne qui blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger d’une autre personne commet une voie de fait grave. Un voie de fait lésion (article 267 code criminel) est celui qui cause une lésion corporelle. Voies de fait simple (article 265 du code criminel) la définition de voie de fait simple est prévue à l’article 265 du code criminel.

La loi pénale distingue entre les voies de fait simples (art. Voie de fait armé ( article 267 a ) du code criminel) La cour supérieure refuse d’annuler l’ordonnance de mise en liberté d'une cliente morasse avocats accusée de voies de fait graves.

Selon le code criminel, constitue des voies de fait l’utilisation de la force intentionnelle contre une autre personne sans son consentement. Loi modifiant le code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) sommaire le texte modifie le code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun. Voies de fait 265 (1) commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

Un voie de fait armé (article 267 code criminel) est un voie de fait commis en utilisant “une arme”. Le code civil et le délai de prescription relatif aux agressions sexuelles. Voies de fait « simples » l’infraction de voies de fait « simples » est hybride.