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Vous connaissiez sans doute le tribunal d’instance (ti) et le tribunal de grande instance (tgi).

Tribunal d instance sens. Où d’instance de sens cour d’appel de paris minute : Tribunal d'instance de sens 3 rue thenard 89106 sens vous avez une affaire de nature civile à traiter ? Tribunal d'instance de sens 3, rue thénard 89100 sens tél.

Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Greffière, au tribunal d'instance de sens, déléguée. Litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de.

Assignation (par avocat ou huissier) et délivrance de l'assignation par huissier. Fonctionnement du tribunal d'instance à sens. Le tribunal d'instance permet de régler les litiges du quotidien inférieurs à 10 000 € euros.

Infos et recommandations sur tribunal d'instance Republique fr an au nom du peuple frans tribunal d’instance […] greff: Le tribunal d'instance de sens, installé dans le département 89, peut répondre à vos attentes.

Voir tribunal d'instance à sens, 3, rue thenard sur cylex et trouver ☎ 03 86 83 91., données de contact, ⌚ horaires d'ouverture. Compétence générale ou exclusive, les modalité de saisine du tribunal d'instance sont définies par le code de procédure civil. En tant que juridiction de premie.

Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : Tribunal judiciaire de sens : Tribunal de première instance, etc.;

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