Tribunal d'instance de paris 11eme arr.

Tribunal d instance de paris 11. Tribunal de grande instance de paris, 11 décembre 2020, 19/08543. * * 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2020, la société parisot industrie a assigné la société aphorism factory, devant le tribunal.

Or le procureur de la république a manifesté son opposition à ce mariage le. A l'audience du 24mars 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 mai 2021 par mise à disposition au greffe. Vendredi 11 juin 2021 justice de proximité.

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Ce décret permet la création du tribunal d’instance compétent sur le ressort de la ville de paris et supprime les vingt tribunaux d’instance parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de paris. Il fixe son siège et son ressort. Tribunal d'instance sous le ressort de :

Tribunal judiciaire de paris : Ils se sont regroupés et ont fusionné le 14 mai 2018 au sein du tribunal d’instance de paris. (75017) paris 11 ème arr.

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