D’avoir moins de 5 ans d’existence à la date de formulation de l’option ;
Sasu ir ou is. Les points de vigilance le régime fiscal d’une sasu est par nature l’impôt sur les sociétés (is) en principe, une sasu est. Le conseil de l’expert pour choisir sasu à l’ir ou à l’is : Les écarts sont très importants même s’ils ont tendance à diminuer avec l’augmentation du tmi.
Sasu à l’is la règle est l’imposition à l’is (impôt sur les sociétés) des sasu. Dans le cas des bénéfices. De même que de l'is vers ir il fallait clore tous les comptes.
Vous êtes imposé, pour la totalité des bénéfices (votre rémunération incluse), au taux applicable à votre tranche. La sasu et la sas sont soumises à l'impôt sur les sociétés (is) par défaut, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (ir). Vous pouvez néanmoins opter, les 5 premières années de vie de votre société, pour l’impôt sur le revenu (ir).
Sur option, la sasu (et uniquement elle) peut aussi être soumise à l'imposition sur les revenus (ir). Quelle est la meilleure solution en fonction de votre situation ? Imposition au taux de 15% sur la partie des bénéfices qui ne dépasse pas 38.120 euros,
Lors de la constitution d’une sasu ou une société par actions simplifiées unipersonnelle, il faudra tenir compte de plusieurs paramètres et prévoir certains éléments qui auront un impact majeur sur la vie sociale de l’entreprise. Ce bénéfice est soumis au barème de l’impôt sur les sociétés : La structure juridique de sasu est soumise de plein droit au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (is).
Sasu en ir ou is ? A partir de trois parts fiscales enfin, la sasu à l’ir est à privilégier lorsque l’on s’attribue la totalité du bénéfice (sauf si ce bénéfice est perçu en totalité sous la forme d’une rémunération), tandis que la sasu à l’is s’avère plus intéressante en cas de constitution de réserves (sauf lorsque le bénéfice est distribué en totalité sous la. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (ir) durant les 5 premières années de son existence.