L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (oesc) permet à une juridiction d'un pays de l’ue de geler des fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre pays de l’ue.

Saisie conservatoire compte bancaire. En revanche, un créancier qui avait affaire à un débiteur étranger ou un débiteur belge avec une ou plusieurs comptes bancaires à l'étranger craignait souvent d’initier une procédure en saisie parce qu’il devait s’adresser à un tribunal étranger. A l’issue d’une procédure judiciaire, le créancier pourra être payé. Elle permet de geler provisoirement les ressources pécuniaires du débiteur afin de protéger le créancier en.

« même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article l. Elle nécessite l'obtention préalable d'un titre exécutoire ainsi que l'intervention d'un huissier de justice. L’objet de cette saisie conservatoire est identique à celui de la saisie attribution :

Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un huissier. Vous devez charger un huissier de faire la saisie conservatoire. La saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme spécifique de saisie conservatoire.

L'huissier va se rendre à l'adresse de la banque concernée afin. Vous êtes alors assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l’accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie.

Eesti keel ελληνικά english français hrvatski italiano latviešu valoda lietuvių kalba magyar malti nederlands polski português română slovenčina slovenščina suomi svenska aller contenu principal rss changements récents s’enregistrer connecter français. La saisie conservatoire de créances permet à l’huissier de justice, sur autorisation judiciaire, de procéder au blocage des comptes bancaires du débiteur. Vous pouvez contester la saisie pratiquée sur votre compte en prenant contact avec l’huissier qui a pratiqué la saisie.

Saisie des comptes bancaires : Comme son nom l’indique, la saisie conservatoire de créances permet au créancier de rendre indisponible une ou plusieurs créances monétaires dont son débiteur est titulaire à l’encontre de tiers. Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence de titre exécutoire.