Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges ayant pour origine :

Requete injonction de payer. Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer. Demande en injonction de payer (articles 1405 à 1424 du code de procédure civile 1) quand utiliser cette procédure ? Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.

Si ces conditions sont réunies vous pouvez alors faire une requête d’injonction de payer au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon votre situation. Dans cette hypothèse, le juge refusera de rendre une ordonnance d’injonction de payer. La requête en injonction de payer doit désormais être accompagnée du bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête.

[si personne physique] monsieur ou madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [si personne morale] Cela signifie que votre débiteur n’est pas présent pour s’expliquer. La procédure d’injonction de payer est donc fondamentalement distincte et indépendante de la procédure d’ordonnance sur requête des articles 493 et suivants du cpc, laquelle impose au requérant d’exposer et de justifier en quoi sa demande nécessite à ne pas appeler la partie adverse pour bénéficier du non contradictoire.

Le juge n’a pas à motiver son rejet. Le cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance mais également en fonction de son montant. Cette lettre doit être envoyée au greffe de cette juridiction.

Modèle de requête en injonction de payer la procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à payer. En cas d’acceptation de la requête par le juge, le greffe remettra au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restituera les. La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir rapidement une facture.

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. La voie de recours est l’opposition dans le délai d’un mois, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Le dépôt est facturé à 33,47 € s’il s’agit d’un litige commercial.