L’indemnisation est plafonnée à 4179€.

Plafond d indemnisation civi. La civi est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions [] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié ou est insolvable.

3°) le cas particulier des véhicules détruits par un incendie volontaire L’indemnisation des dommages est ici plafonnée. Le montant de l' indemnisation sera plafonné à 50 676 €.

Cela signifie que le juge civil qui est saisi des mêmes faits doit attendre la fin du procès pénal pour statuer. 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de. Il faut saisir la civi et lui présenter une demande d’indemnisation.

Elle ne pourra dépasser un montant égal à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (soit 4.179 euros pour l’année 2012, et sans changement en 2013). L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Si ces conditions sont réunies l’indemnisation ne pourra excéder la somme de 4 234,50 €.

Ce principe ne joue pas devant la civi qui, de manière exceptionnelle et sauf demande contraire de la victime, peut rendre une. L'indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, soit 4 212 €. La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions comporte une phase • il faut, dans un premier temps, saisir la civi (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) d’une demande d’indemnisation.

La procédure d’indemnisation devant la civi ↑ selon un principe bien connu en droit français, « le pénal tient le civil en l’état ». S’agissant du plafond d’indemnisation de la civi, si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 50 676 €. Combien de temps dure la procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (civi) ?