Aussi, il va de la responsabilité du débiteur de payer directement au percepteur des pensions alimentaires les aliments dus au créancier.

Percepteur des pensions alimentaires. Une fois le budget des parents établi, il pourra être dégagé leur part. Programme universel de perception des pensions alimentaires s'appliquant à tous les jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 qui accordent pour la première fois une pension alimentaire * le programme concerne aussi les jugements rendus avant cette date pour les personnes qui le demandent. Pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra.

Lorsqu’un parent fait défaut de payer la pension alimentaire qu’un jugement lui ordonne de verser, des arrérages s’accumulent. N’oubliez pas de vous munir de votre numéro d’allocataire ou d'adhérent. Officier nommé par le ministre de la justice pour aider, sur demande des.

À moins qu’un nouveau jugement vienne modifier la situation, ou qu’une. Par ailleurs, seul le tribunal peut Le service des pensions alimentaires travaille de concert avec revenu québec et le ministère de la justice du québec.

Pour le paiement de la pension mentionnée sous. Vous pourrez également mandater un avocat afin qu’une demande judiciaire soit déposée à la. Le percepteur des pensions alimentaires agit en qualité de saisissant pour le créancier du jugement.

Verser cette pension alimentaire au créancier. Plusieurs parents, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, doivent payer une pension alimentaire pour le bénéfice de leur(s) enfant(s). Pour transmettre la copie de l'entente ou de la procédure judiciaire.

• lorsque la perception de la pension est déjà confiée au percepteur des pensions alimentaires (art. 1 ° lorsque le débiteur alimentaire est introuvable ou n’a aucun revenu; Le percepteur des pensions alimentaires agit en qualité de saisissant pour le créancier du jugement.