Votre rente est égale à 20% (40 / 2) de votre salaire de référence, mais si la faute inexcusable est reconnue, la rente sera portée à 40% du salaire de référence.

Montant indemnisation faute inexcusable de l employeur. Toutefois s’il y a une faute inexcusable de l’employeur, ce sont alors les règles du droit commun qui s ‘appliquent et elles sont beaucoup plus favorables à la victime. Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Un salarié victime d’un accident du travail mortel, lors du démontage d’un élément d’une remorque de camion contenant de l’air sous pression.

Le jugement est en ma faveur et il n'y a plus de délai d'appel. Toutefois, il convient de préciser que la cour de cassation ne s’arrête plus aux 2 indemnisations prévues par le code de la sécurité social et tend vers une indemnisation intégrale. Elle permet le doublement de la rente maladie professionnelle mais surtout elle permet une indemnisation en droit commun.

•les frais d’assistance d’une tierce personne avant consolidation. Faute très grave (inexcusable) de l'employeur. Une majoration de votre rente en cas d’incapacité permanente.

Si le désir de réforme du système d’indemnisation des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de leur employeur n’apparaît pas totalement infondé, force est de constater que c’est l’ensemble du système qui doit être revu et qu’il ne suffira pas de décréter l’obligation de réparation intégrale pour régler les. Nombre de messages du forum : La faute inexcusable de l'employeur, un enjeu financier pour l'entreprise.

💰 en cas de faute avérée de votre employeur, vous pouvez agir en justice afin d’obtenir une indemnisation complémentaire : Il doit ainsi être rappelé qu’en. Par un arrêt du 25 juin 2020, la cour de cassation précise que la demande d’indemnisation d’un préjudice qui n’avait pas été faite à l’occasion d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Quand la victime d'une faute inexcusable de l'employeur souffre d'une incapacité permanente de 100 %, elle obtient en plus de la réparation de la rente, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation. Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration s’élèvera à la somme de 3 600 € soit une rente annuelle portée à 7 200 € (20 000 x 36 %). Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute.