Mais une modification modifiant les attributions.

Modification fiche de poste fonction publique. L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. La modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent la suppression d’un poste références :

Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Cet outil rend visible pour chacun, selon une organisation donnée, les aspects importants de son poste, missions, objectifs, compétences demandées, conditions et moyens d’exercice, lien (s) hiérarchique (s) et risques attachés. L'autre exemplaire est remis au service des ressources humaines.

Aussi, des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ses éléments. C’est à cet égard que le ministre répond à la question posée par monsieur masson et rappelle que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique. Si répondre favorablement à la demande d’un agent ne pose généralement pas de difficultés particulières, la décision imposée par l’employeur de modifier l’affectation ou les fonctions d’un collaborateur répond à un formalisme et requiert de la pédagogie.

Sinon un changement de fiche et de missions peut être considéré comme un changement d'organisation de travail et là vous pouvez consulter les élus de votre chstp de votre collectivité ou de votre centre de gestion. Dans ce cas il y a modification du contrat de travail (cassation sociale 6 avr. L’agent doit avoir la possibilité de le relire et de suggérer des modifications.

On me propose une lors de mon év. La fiche de poste est l’un des outils de gestion des ressources humaines. Modification du temps de travail les agents publics sont recrutés pour une durée hebdomadaire fixe, déterminée par délibération de l’organe délibérant, à.

Préalable de vacance de poste (4). Vous contestez une partie importante de votre fiche de poste : Plus communément appelés mutations internes, ces changements d’affectation peuvent intervenir à la.