Il va alors apprécier l’opportunité de la mesure de protection.

Mise sous protection judiciaire. La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle. Les mesures de protection juridique sont confiées par le juge des tutelles soit à un membre de la famille (priorité), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (mjpm), service, mandataire individuel ou péposé d’étalissement. Le juge des tutelles doit être saisi d’une demande pour prononcer une mesure de protection.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Depuis le 1er juin 2021, la requête est introduite par voie électronique via le registre. Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge.

La mise sous protection juridique d'une personne vulnérable peut donc se faire sans que les membres de la famille ou les proches en soient à l'initiative. La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par. L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée.

+ de 16 ans d'expérience. La protection doit être la moins contraignante possible, et en. 3djh vxu &vxmgpiw ix wymzerxw hy gshi gmzmp evxmgpiw ix wymzerxw hy gshi hi tvsg³hyvi gmzmpi :syw wsylemxi^ sfxirmv yri tvsxigxmsr nyvmhmuyi.

Accueil particuliers > services en ligne et formulaires > requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Il peut s’agir d’une personne affaiblie par. Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire.

Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs (art. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée.