Les substances définies comme euphorisantes sont répertoriées en 5 listes, de a à e, qui se trouvent en annexe au décret d’application de la loi sur les substances euphorisantes qui est régulièrement complété lors de l’apparition de nouvelles drogues sur le marché.

Loi sur les drogues et substances article 5. Les questions les plus fréquentes sur le cannabis; Possession en vue du trafic (2) il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes i, ii, iii, iv ou v. Ces deux conventions font obligation aux parties d’interdire totalement les drogues, sans réelle fonction thérapeutique et de limiter exclusivement à des fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, le commerce et la délivrance aux particuliers des.

L’usage et donc la consommation de stupéfiants, qu’elle soit privée ou publique, sont interdits par la loi. Articles traitant de loi réglementant certaines drogues et autres substances écrits par ebernier101 Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(2) il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes i, ii, iii ou iv ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont. Cette interdiction concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé et elle ne fait aucune différence entre les drogues. D’abord, une perspective historique des origines des lois sur les drogues, aussi bien qu’une description des lois actuelles et des coûts attribuables à l’application de ces lois sont exposées.

Délinquant puisqu'elle incrimine spécifiquement l'usage solitaire et prévoit une peine d'emprisonnement ferme. Elle élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. C’est également le cas pour les consommations de drogues devant les écoles ou dans des métiers à risques comme les chauffeurs de taxi ou de bus.

Les infractions portant sur la drogue / stupéfiants sont décrites dans la loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le dirigeant pierre montpetit a été reconnu coupable à la loi réglementant certaines drogues et autres substances, art. La loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale du canada contrôlant les drogues.elle a été adoptée en 1996 et remplace la loi sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les parties iii et iv de la loi sur les aliments et drogues.elle définit huit annexes de substances contrôlées.

La loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale du canada contrôlant les drogues.elle a été adoptée en 1996 et remplace la loi sur les stupéfiants ainsi que les parties iii et iv de la loi sur les aliments et drogues.elle définit huit annexes de substances contrôlées. La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s’inscrit la politique française de lutte contre les drogues. Cette interdiction est prévue à l’article 4 de la loi réglementant certaines drogues et autres.