En application de l’article 3(1) de la loi sur les substances euphorisantes, la possession de telles substances est punissable soit d’une amende, soit d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Loi sur les drogues et substances article 4. Selon le code criminel, la possession de drogue au sens prévu par la loi implique la possession de toute substance répertoriée par la loi sur les drogues. 16 but la présente loi a pour but: Les drogues interdites sont indiquées aux annexes i à v de la loi.

La loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale du canada contrôlant les drogues.elle a été adoptée en 1996 et remplace la loi sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les parties iii et iv de la loi sur les aliments et drogues.elle définit huit annexes de substances contrôlées. La loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale du canada contrôlant les drogues.elle a été adoptée en 1996 et remplace la loi sur les stupéfiants ainsi que les parties iii et iv de la loi sur les aliments et drogues.elle définit huit annexes de substances contrôlées. Interdire une substance en france, environ 200 drogues sont interdites.

Activer l’aide sur la page. 5 (1) il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i, ii, iii, iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Cependant, la jurisprudence des tribunaux fait une distinction entre les différentes drogues.

La loi réglementant certaines drogues et autres substances au canada, la loi réglementant certaines drogues et autres substances (lrds) prévoit plusieurs infractions et peines liées aux drogues et aux substances interdites. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La possession de drogue (article 4 de la loi réglementant certaines drogues et autreslire.

L'autorité judiciaire est informée de son déroulement et de ses résultats par le. En garder à la maison), le trafic (vendre ou acheter),. La loi prévoit également que le gouverneur général en conseil peut modifier ces.

(2) il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En france, la loi sur les stupéfiants repose sur 4.