Le légataire est dit « légataire universel lorsqu’un individu qui rédige son testament donne l’intégralité de ses biens, droits et actions à un unique tiers.

Legataire universel et droit de succession. Il s'agit de la part de son patrimoine dont une personne peut disposer librement. En effet, le légataire universel est traditionnellement assimilé à l’héritier en droit des successions, car il a vocation à recueillir la totalité de l’héritage. Et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Légataire universel, par testament olographe en date du 8 juillet 2003. Le but ici est par conséquent d’attribuer toute sa succession à une ou plusieurs personnes qui n’étaient pas concernées, ou de l’attribuer à l’un de ses héritiers légaux. Le légataire universel dans la succession dispose de droit, mais aussi d’obligation, il sera tenu des dettes du testateur s’il n’accepte pas la succession à concurrence de l’actif net.

Par acte d’huissier du 21 mai 2014, guy p. Les acteurs de la succession. Le légataire universel ne peut donc pas être tenu de délivrer les legs de sommes d’argent si, après paiement du passif successoral, les forces de la succession sont insuffisantes.

En effet, vu que les légataires universels devront recevoir les dettes aussi, ils ne sont pas obligés d’accepter le legs. Les défendeurs soutenaient quant à eux, qu’ils avaient droit à la moitié de la succession telle qu’elle avait été léguée à leur mari et père. Bonjour, en tant que nièce vous serez assujettie aux droits de succession au taux de 55% après un abattement de 7967€ (si le décès a eu lieu en 2011), sur l'ensemble de l'actif de la succession.

Publié le 17/08/2018 à 14h58 oui, sauf s’il est stipulé dans le testament que les legs sont nets de frais et droits pour les bénéficiaires. Ainsi, le testateur ne peut pas disposer de tout son patrimoine, mais seulement de la quotité disponible : Vous êtes désigné comme légataire universel, dans un testament.

Comme l’héritier, il a la faculté d’accepter ou de renoncer à la succession, avec pour conséquence, comme l’héritier, qu’il est, en cas d’acceptation, tenu au passif et aux charges. Le légataire à titre universel est responsable des dettes au prorata de la valeur de son legs. Le contentieux entre légataire universel et héritier réservataire le législateur a prévu une limite au droit de chacun de disposer de son patrimoine.