La loi sur la protection du consommateur prévoit notamment des protections particulières pour certains contrats, une garantie légale sur tous les biens et services, et interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

La loi sur la protection du consommateur. Il oblige les commerçants à traiter honnêtement toutes les questions de publicité et de contrats équitables. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à. Arrêté du 3 septembre 2021, de mme le ministre du commerce et des pme, mme assome aminata diatta portant sur les prix de l’huile de palme raffinée, le sucre cristallisé et le riz brisé non parfumé.

Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru. Loi sur les prix et la protection du consommateur et arrêté du ministère du 3 septembre 2021. Régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;

Titre 2 ‐ pratiques commerciales chapitre 1 ‐ pratiques commerciales réglementées section 1 ‐ vente à distance et hors établissement art.10.‐ constitue une vente à distance, toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une La loi sur la protection des consommateurs( français: Activer l’aide sur la page.

En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services. Portant protection du consommateur au cameroun. La loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection.

Prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles. La présente loi a pour objet : (1) la présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.

Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Le texte de loi n°41/2020 a été voté hier, à l’hémicycle. Informations de mises à jour;