Contenu 1 buts et objectifs de la loi

La loi sur la protection du consommateur. L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Lois sur la protection du consommateur au canada | cliquezjustice.ca aller au contenu principal fermer tous actualités blogues dossiers spéciaux Loi sur la protection du consommateur. Prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services;

Une personne qui, à titre onéreux, agit comme intermédiaire entre consommateurs dans la vente d’automobile d’occasion ou de motocyclettes d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics est assujettie aux obligations qui incombent au commerçant en vertu de la présente section. La loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances. La loi sur la protection des consommateurs( français:

Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ en réduction de [. Loi sur les prix et la protection du consommateur et arrêté du ministère du 3 septembre 2021. Constitution du 4 octobre 1958;

Activer l’aide sur la page. Les lois sur la protection du consommateur ont pour but d’encadrer les commerçants en affaires avec les consommateurs. (1) la présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.

La loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. [ainsi remplacé selon les articles 2 et 3 de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (m.b. La présente loi a pour objet :