Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 juillet 2010 pour la loi du 10 juillet 1965.

L article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Activer l’aide sur la page. D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriét é et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges, etc.) ; Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès.

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Au lendemain de la loi de 1985 l'une des premières décision intervenue en la matière 2. La rédaction maladroite de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa refonte de 1985 1, source d'applications contradictoires, suscite une réflexion approfondie sur le plan doctrinal., les solutions jurisprudentielles, brièvement rappelées, constitueront le terreau fertile du propos.

Constitution du 4 octobre 1958; Les vi à viii de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s’appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imprimer le sujet partager ce sujet.

Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, qui prévoit, le plus souvent, une obligation de souscrire une assurance. D'administrer l'immeuble, de veiller à sa.

La loi de 1965 est le texte de référence en matière de droit. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Il est ainsi notamment chargé :

Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être.