Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et.

Juge des tutelles caen. Calvados tribunal judiciaire de caen communes concernées 11, rue dumont d’urville cs 55365 14 053 caen cedex 4 tél : Service public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. 02 50 10 11 50 fax :

Juge des tutelles de la gestion des biens. La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Emilie soubeiran, ancienne substitute du procureur à caen, revient dans le calvados après deux ans à argentan (orne).

Tribunal judiciaire de caen : 02 50 10 13 00. Il intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique d’une personne du fait d’une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles.

La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) à caen, calvados (14). Il joue un rôle crucial dans la mesure où il est la seule personne habilitée à décider de la mise d’une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle. Entre 180€ et 180€ ht.

Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge. X y sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné mme z a, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice pour assister, contrôler la gestion des biens et la personne de m. Il juge les auteurs de certaines contraventions, de délits et de crimes qui.

5 rue pasteur, caen, france. Une chambre de proximité (à caen) et une juridiction de proximité (à vire) se partagent le contentieux de la protection du ressort. En matière civile, le tribunal de grande instance (tgi) juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros (factures impayées, problèmes de construction.