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Le dépôt des comptes annuels concerne toutes les sociétés commerciales. Ce service est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires. Les calendriers transmis par les greffes de ces tribunaux de commerce sont mis à jour et consultables en ligne.
Nantissement de fonds de commerce privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement privilèges du trésor nantissement de parts de société civile contrat de location crédit bail en matière immobilière contrat de vente avec clause de réserve de propriété privilèges de la sécurité sociale privilège de vendeur et d'action résolutoire Le greffe assure, d'une part, l'assistance du tribunal au cours de la procédure et authentifie les décisions rendues et, d'autre part, la tenue des registres légaux registre du commerce et des sociétés et fichiers d'inscription et de publication Greffe du tribunal de commerce de lyon.
Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du tc de lyon en période normale. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de lyon les guichets du greffe du tc de lyon sont ouverts au public du lundi au jeudi de 9h à 17h avec une pause de 12h30 à 13h30 et le vendredi jusqu'à 16 heures. Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat rgs** tel que certigreffe.
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