Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service.

Formulaire de pension alimentaire. En l’absence de déclaration sur le site internet de votre caisse (caf/msa) ou de retour de ce formulaire, votre aide au logement. Ce formulaire doit être rempli intégralement puis transmis à. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au.

Vous n’avez qu’à y inscrire les données requises, et les calculs se feront automatiquement. Parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Pension alimentaire exigibles en vertu de l’ordonnance ou de.

Il est obligatoire même en cas d’entente entre les parents. Il peut être utilisé pour les enfants de couples mariés ou les enfants de conjoints de fait. Province de québec pensions alimentaires pour enfants district de nº du dossier formulaire :

Prendre conseil auprès d'un avocat ;. La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales.il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée.pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent «débiteur») à l’aripa, qui se charge de la.

Il s’adresse aux personnes : De la présente demande.) la modification du montant d’arrérages de la. Il faut savoir que ce service mis en place par la caf et la msa vous permet de récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois, que vous soyez parent isolé ou en couple.

Vous désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Vous devez verser une pension alimentaire. Il devra alors remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées.