Si la maison appartient aux deux conjoints en copropriété.

Droit conjoint de fait. Conjoints de fait et époux bientôt égaux devant la mort? Voici une série d’articles pour comprendre l’union. Elle ne lie pas les conjoints, ce qui signifie qu’ils n’ont aucun droit ni obligation l’un envers l’autre.

Droit de la famille — 102866, 3 novembre 2010, jj beauregard, dutil, giroux (c.a.). En effet, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. Les principaux avantages des couples mariés:

Se protéger quand on est conjoints de fait. Même s’ils choisissent parfois de ne pas se marier, plusieurs couples ignorent qu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés. Par exemple, si votre conjoint décède, vous ne pouvez pas hériter de ses biens, sauf s’il vous a désigné comme héritier dans son testament.

Plusieurs différences importantes existent entre les droits et obligations des couples mariés et des conjoints de fait. En général, les meubles, les articles de ménage et autres biens appartiennent à la personne qui les a achetés. Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient.

La perte d’un conjoint est déjà assez difficile sans avoir à éprouver de problèmes financiers en plus. En général, lorsque les conjoints de fait mettent fin à leur relation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l’exercice de ses droits.

Même chose advenant une séparation. À noter que la plupart des fonds de pension reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Le code civil n'accorde au conjoint de fait aucun droit matrimonial sur les biens les règles concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, même s'ils ont des enfants et peu importe la durée de vie maritale.