Autant le tribunal administratif juge un recours contre une obligation de quitter le territoire français dans un délai approximatif de trois à quatre mois, autant la cour administrative d’appel peut mettre un délai beaucoup plus long pour juger.

Delai decision cour d appel. Concrètement, la notification intervient : La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pris en considération les intérêts en présence, a pu en déduire que le délai de prescription opposé à m. En moyenne, comptez généralement entre 1 an et deux ans de temps d'attente entre le jugement et la date du procès en appel.

15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé. Procédure devant la cour administrative d’appel : 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2021 du préfet de la hautegaronne ;

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de toulouse du 22 septembre 2021 ; D’abord, beaucoup d’étrangers ignorent que la cour administrative d’appel met un certain temps avant de rendre ses décisions. J'ai fait appel, j'ai perdu à nouveau.

Selon le premier de ces textes, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a. Mon ancien patron m'a attaqué aux prud'hommes parce que je n'avais pas fait la totalité de mon préavis.

En matière pénale, le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. 2e civ., 25 mars 1987). Le délai d’appel est en principe de 1 mois à compter de la signification ou de la notification du jugement.

Bonjour, suite à un litige avec mon ancien employeur. Chaque partie au procès peut également prendre l’initiative de dénoncer ce report au chef de corps du juge (article 770, § 3, du code judiciaire). Étant précisé qu'une décision contradictoire de la cour d'appel, qui ne serait pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, deviendrait alors définitive, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du n.c.p.c.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.