Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article a.

Declaration de non condamnation casier judiciaire. Retenir l’essentiel les décisions donnant lieu à une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire sont énumérées à l’article l. Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou. Vous devez demander au juge lors du procès de.

Nom de jeune fille et prénoms de la mère déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou Déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale. Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. De (nom de naissance et prénoms du père) : Ii.2.6 exemple de déclaration sur l honneur declaration sur l'honneur je déclare sur l'honneur , en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée. Declaration de non condamnation je soussigné(e) : Declaration de non condamnation penale ou commerciale article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 :

Si le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne. Si vous souhaitez effectuer une activité commerciale (être biker par exemple) ou artisanale (être garagiste par exemple), une déclaration de non condamnation vous. A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal :

Attestation de non condamnation : Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire postérieurement à la réception de la déclaration de non condamnation. Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.