De (nom de naissance et prénoms du père) :

Declaration de non condamnation casier judiciaire. Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article a. Les personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ; Retenir l’essentiel les décisions donnant lieu à une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire sont énumérées à l’article l.

Si le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne. Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou. Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Et de (nom de naissance et prénoms de la mère) : Declaration de non condamnation penale ou commerciale article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 : Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le fait de donner, de mauvaise foi,. Il contient 3 bulletins dont le contenu varie selon la gravité de la peine prononcée. Et de (nom et prénoms de la mère) :

La déclaration doit mentionner des informations telles que le nom et prénoms du père, le nom et prénoms de la mère, etc. Attestation de non condamnation : A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal :

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 09.02.88. Vous devez demander au juge lors du procès de. Déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale.