Tel est le cas de la convention collective du notariat du 19 février 2015.

Convention collective notariat salaire. L'article 2 de l'annexe i de la convention collective nationale, modifié par l'avenant n° 66 du 10 mai 2004, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin. 💰 la rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à deux montants :

Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Ad avec convention.fr vous trouvez facilement votre convention collective à jour. Au titre de l’article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du.

Cette proposition a été accepté par les représentants du csn. 15 février 2018 thématique :. 9 rows convention collective du notariat salaire minimum brut convention collective du notariat;

La période d’essai ne doit pas excéder 5 mois pour les. Pour ces salariés, l’indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 25%. Dans la convention collective du notariat, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

1 mois de salaire égal au salaire habituel du mois de décembre auquel il faut enlever les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles, payable au plus tard le 20 décembre. Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 11,27 euros pour 35 heures. Accueil convention collective convention collective notariat convention collective notariat grille salaire.

Newsletter hebdo saisir un email. Grille des salaires, rémunération, prime, période d’essai, congés payés, congés grille des salaires et de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel du idcc brochure convention collective nationale du notariat du (accord du portant actualisation et consolidation de la convention nationale du. Dernière mise à jour 24/02/2023.