La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche a des salaires bruts.

Convention collective maison de retraite. 2264 numéro de brochure au journal officiel : L'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de 65 ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes. Par exemple, je sors de congès maternité et j'ai repris à temps partiel à 50%, j'ai posé mes dates de congès annuels , mais ils m'ont été refusée.

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Replier texte de base : Dernière mise à jour 09/02/2023. Elle dépend de la convention collective unique du 18 avril 2002.

La convention collective nationale de l animation 1 tél. En application de l'article l. Email mot de passe mot de passe oublié.

Un avenant à la convention collective des gardiens d’immeuble, étendu en décembre (1), autorise les copropriétés à souscrire le contrat d’assurance santé et prévoyance de leur choix.or c’est déjà le cas depuis 2013. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (jo du 7 janvier 1973). Gestion de la convention collective et des relations sociales (articles 01.01 à 03.05.6)