L’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’agent.

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Les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Chaque convention collective comprend une synthèse offerte et rédigée par nos juristes Des conventions collectives de la fonction publique fédérale.

Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Les thèmes sélectionnés par le ministère du travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Le statut de la fonction publique territoriale, c'est une sorte de convention collective.

Conseil général, conseil régional, communauté de communes, syndicat mixte, sivom, communauté d'agglo, mairie. Agents des services correctionnels (869 ko) agents protection de la faune (3,41 mo) avocats et notaires (1,42 mo) chirurgiens et dentistes (731 ko) collèges. Et, entre autres, des nouvelles intéressantes pour vous;

La convention collective correspondante peut être celle des missions locale et paio répondant au numéro de brochure 3304 et code idc 2190. Ce guide explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Avenant n° 1 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications.