La convention collective expert comptable fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ani.

Convention collective expertise comptable. Pour l’année 2017, la convention collective experts comptables détermine toujours la durée de la période d’essai en fonction des catégories de personnel. A défaut, l'employeur risque d'importantes sanctions aux prud'hommes. Chaque année, notre fédération dresse un bilan des actions significatives dans les branches.

Conformément aux dispositions de l'article l. Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 jorf 29 décembre 2018. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975.

La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail entre les employés des cabinets comptables et leurs employeurs. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective expert comptable. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975.

Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975. Ccn branche des experts comptables et centres de gestion. La convention collective des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes s’applique à tous les cabinets (syndiqués ou non) présents sur tout le territoire national (y compris les dom) et au profit des salariés de plus d’un an d’ancienneté (excepté pour le personnel cadre), employés par les cabinets (code ape 6920 z).

Classification et grille des salaires de la convention collective cabinets d'experts comptables. Le cycle d’expertise comptable est une formation organisée par le groupe iscae pour l’obtention du diplôme national d’expert comptable (d.n.e.c) délivré par l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’industrie. La convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 69,33 heures en moyenne par mois.

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention cabinets d'experts comptables, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 787. Le diplôme d’expert comptable qui est un titre prestigieux, institué par le décret du 16 juillet 1990, est délivré aux candidats ayant satisfait aux. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.