De prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, lorsque les indivisaires n’arrivent pas à s’accorder sur ce qu’il est nécessaire de faire !

Code civil article 815. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Des actes relatifs aux biens indivis. 3 () jorf 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

Vu l'article 4 du code civil ; Des droits et des obligations des indivisaires. Articles 1364 et 1380 du code de.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il est fréquemment mis en oeuvre pour payer des droits de. L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que a. 2 () jorf 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

Des actes relatifs aux biens indivis. Des actes autorisés en justice. À vendre seule un immeuble qu'elle possède en.

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société safer ;