Le salarié peut faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son rappel de salaire.
Article l3243 2 du code du travail. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article l. Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale.
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
100% article l3243.2 (en vigueur depuis le 14 mai 2009). + de 16 ans d'expérience. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à. Réponse de la ffco :
En cas d’échec, il est en droit de saisir le conseil des prud’hommes. + de 16 ans d'expérience. Prenez conseil auprès d'un avocat.
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Résultats de votre recherche dans le code du travail. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.