Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article l.

Article l 3123 21 du code du travail. Article l3123.21 du code du travail. Entrée en vigueur le 22 décembre 2017. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas. Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article l.

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 6° les mesures énoncées à l'article l.

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles l. Newsletter hebdo saisir un email. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de. A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article l. Convention ou accord une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article l.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée. 1° a la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; Qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier la.