Constitution du 4 octobre 1958;

Article l 1332 3 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un. L’employeur dispose de plusieurs garanties de procédure disciplinaire pour punir le salarié qui commet.

Lire la suite… licenciement · rupture conventionnelle · entretien · sociétés · sanction · contrat de travail · code du travail · 2 (v) dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Lorsque le dernier jour de ce.

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article l. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article l.

Déplier chapitre ii bis : Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Mise à pied, mesures conservatoires ou sanction disciplinaire.

Le délai d'un mois prévu à l'article l. Le délai d'un mois prévu à l'article l. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article l. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet. Activer l’aide sur la page.