Toute personne qui proc?de ?

Article l 1332 1 du code du travail. Activer l’aide sur la page. Définition de la mise à pied disciplinaire. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée d

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au. Prenez conseil auprès d'un avocat. La lettre de convocation prévue à l'article l.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Cet article régit la sanction dans le lieu de travail : Version en vigueur depuis le 01 mai 2008.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. + de 16 ans d'expérience. La figure de l'employeur en matière disciplinaire

Constitution du 4 octobre 1958; Salubrité des immeubles et des agglomérations. + de 16 ans d'expérience.