Article l1233.3 du code du travail.

Article l 1233 3 du code du travail. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés. 4° a la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles l. Article l1233.3 du code du travail.

Dernière mise à jour 26/11/2021. Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article l. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l' article l.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs.

Dernière mise à jour 24/05/2021. 1° a l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article l. 3° les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles l.

Newsletter hebdo saisir un email. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés.

Activer l’aide sur la page. Newsletter hebdo saisir un email. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :