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Acte de naissance是什么意思 《法语助手》法汉汉法词典_Acte de naissance的中文

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acte de naissance avec mention marginale=copie integrale?

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Un acte de naissance avec mention marginale est une reproduction partielle ou une copie intégrale de l’acte conservé dans le registre d’état civil du lieu de naissance, qui comprend les éléments suivants :

Acte de naissance mentions marginales. Un acte de naissance avec mentions marginales est la copie intégrale ou un extrait de ce document d’état civil. Cette information est ajoutée dans la large, d’où vient le nom « mention marginale ». A reporter en marge de l'inscription de l'acte.

Dans tous les autres cas, par exemple, extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage, d'un acte de moins de 75 ans, les mentions marginales seront masquées. Le certificat de naissance avec mentions marginales est la copie complète du certificat de naissance. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de nantes:

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Un intérêt généalogique, pour retrouver des personnes et suivre leur parcours dans le temps. Les plus courantes sont :

Dans la majorité des cas, leur indication sur un acte d’état de naissance ou de mariage est faite automatique par les services d’état civil. Il contient donc différentes informations obligatoires, qui permettent de justifier l’identité d’une personne. Les mentions marginales, comme leur nom l’indique, sont des informations ajoutées en marge de l’acte de naissance.

Les mentions marginales viennent modifier ou compléter un acte d’état civil. Les mentions marginales sont rajoutées en marge d’un acte de naissance lorsqu'un événement a eu lieu. Elles ont pour vocation de modifier ou de compléter le contenu de ce document juridique.

La mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative. La majorité des mentions marginales sont inscrites sur l’acte de naissance Il apparaît ainsi que les mentions marginales sont des notes apposées sur l’acte d’état civil postérieurement à son édition.

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