Il apparaît ainsi que les mentions marginales sont des notes apposées sur l’acte d’état civil postérieurement à son édition.

Acte de naissance mention marginale. Quelle est la différence entre bilan et compte de résultat ? Il s’agit du document que vous devez fournir à votre caisse de pension pour pouvoir prétendre à une pension de survivant. Certaines sont inscrites automatiquement par l’officier d’état civil, d’autres sont apposées sur demande.

Reconnaissance d’un enfant mariage (s) divorce (s), séparation de corps pacs ( conclusion, modification et dissolution) changement de prénom modification du nom de famille décès Il est établi par un officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance (dans les 5 jours de la naissance), sur un registre papier. Les mentions marginales viennent modifier ou compléter un acte d’état civil.

Les informations d’état civil de la personne concernée par l’acte, les informations de lien de parenté (uniquement sur l’extrait de naissance. Tout changement au niveau de l’état civil d’une personne peut donner lieu à l’ajout d’une mention marginale, comme : Les mentions marginales sont les mentions qui figurent dans les marges de la page, et qui renseignent certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’individu, comme par exemple :

Une mention sur un acte de naissance, de mariage ou encore de décès, est une information écrite retranscrite afin de modifier ou de compléter le contenu de l’acte d’état civil. Mariage, divorce (si l’avocat de la personne concernée en fait la demande), adoption, reconnaissance d’un enfant, révocation d’adoption, changement de prénom ou de nom de famille, décès, et obtention de la nationalité française. Afin d’obtenir un acte de naissance avec mention marginale, vous pourrez procéder par courrier, via un service en ligne ou en vous rendant directement sur place.

Les mentions marginales permettent de compléter ou de rectifier les informations contenues dans l’acte de naissance. Il comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents et indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Concrètement, il y a mention marginale sur l’acte de naissance dans les cas suivants :

L’acte de naissance est le document juridique qui atteste de la naissance d’une personne. La majorité des mentions marginales sont inscrites sur l’acte de naissance Les mentions marginales, comme leur nom l’indique, sont des informations ajoutées en marge de l’acte de naissance.