Définition de Voie de fait : La voie de fait est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à droit de propriété.
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Définition de voie de fait : dictionnaire, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes antonymes de « voie de fait »
La voie de fait désigne, en droit pénal, une violence « légère » commise à l'encontre d'une personne, sans provoquer de lésion corporelle. En droit civil en droit administratif, la voie de fait désigne comportement ou acte portant atteinte aux droits de la personne.
La voie de fait est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives judiciaires.
Une voie de fait est agissement commis par l'administration qui, d'une part ne peut pas être rattaché à pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d'autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives leur application …
Par exception au principe de séparation des autorités administratives judiciaires, il n'y voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans la mesure où l'administration, soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté .
La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à droit de propriété.
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